J.O. 287 du 10 décembre 2005
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Avis n° 2005-13 du 24 novembre 2005
NOR : CSDX0508880V
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 7 octobre 2005 relative à la réquisition du 26 août 2005 de Mme le juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte contre l'enseigne de vaisseau Franck Neisse du chef d'atteintes au secret de la défense nationale perpétrées au cours de l'été 2002 à Mitrovica, au Kosovo ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification totale » des documents dont la communication est sollicitée par le magistrat, soit :
- la fiche du compte rendu du détachement PSD de Prestina du 24 septembre 2002 (une page) ;
- le message no 259/CD du détachement PSD Kosovo du 25 septembre 2002 (une page) ;
- la lettre du détachement PSD Kosovo du 25 septembre 2002 (une page) ;
- la fiche de renseignements no 216 de l'antenne du PSD Plana du 30 septembre 2002 (3 pages) ;
- la note DPSD no 5312 du 30 septembre 2002 avec bordereau de transmission (2 pages) ;
- la note DPSD no 4814 du 11 octobre 2002 adressée au cabinet du ministre (2 pages).
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle